Les Accidents de service, du travail et les maladies professionnelles (CITIS)

Qu’est-ce qu’un Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (ou CITIS) ?

Si vous êtes victime d’un accident de service, de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle et que vous êtes dans l’incapacité d’exercer vos fonctions, vous avez le droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

LES ACCIDENTS DE SERVICE ou LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

On parle d‘accident de service si vous êtes un agent titulaire, stagiaire ou un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à 12 mois à temps complet ou recruté sur un contrat à durée indéterminée à temps complet, ce guide a pour objet de vous informer des procédures de déclaration, de reconnaissance et des modalités de prise en charge des conséquences de ces accidents.
Si vous êtes agent non titulaire dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou agent non titulaire recruté sur un contrat à durée indéterminée employé à temps incomplet, c’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée de la gestion de votre accident de travail. La déclaration d’accident du travail doit être faite par votre employeur au plus tard dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter du jour où il a eu connaissance de l’accident auprès de cette caisse.

et qu’est-ce-que c’est ?

Vous êtes en accident de service ou de travail lorsque votre incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou une maladie contractée en service.

L’imputabilité au service :

« Est imputable au service » tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps du service et sur le lieu du service ou sur le trajet, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. L’accident bénéficie dès lors de la présomption d’imputabilité : contrairement à ce qui est affirmé dans certains documents de l’Administration, l’agent n’a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service. Il lui suffit d’établir la matérialité de l’accident.

Cas particulier de l’accident de trajet :

Il ne peut être reconnu que s’il s’agit d’un parcours habituel entre le lieu où s’accomplit le service et la résidence ou le lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer.

Délais :

Si l’impact d’un accident sur la santé n’est pas immédiatement décelé, l’agent dispose de deux ans pour le déclarer et en demander l’imputabilité au service, mais cette demande doit être effectuée dans un nouveau délai de 15 jours à partir du constat médical.

Attention : ne pas confondre la transmission de l’arrêt maladie (48 heures) et la transmission de la déclaration d’accident (15 jours). Pour les agents non titulaires, parallèlement à la déclaration auprès de l’employeur, il faut aussi effectuer une déclaration auprès de la CPAM à laquelle chaque agent contractuel doit être aﬃlié.