GRAND-EST
Lien vers l’article sur les 10 % en moins en arrêt maladie ordinaire c’est non !
Avec notamment le lien vers la pétition intersyndicale pour le maintien à 100 % et l’abrogation du jour de carrence
Les fonctionnaires Titulaires ou stagiaires peuvent être placés en congé de maladie ordinaire, en congé longue maladie ou en congé longue durée mais aussi en temps partiel thérapeutique.
1/ Les congés de maladie ordinaire
Il s’agit d’un arrêt accordé par un médecin concernant une maladie sans gravité particulière.
Le certificat médical doit être envoyé dans les 48h à votre supérieur hiérarchique (sinon il pourra déclarer un service non fait et demander une retenue sur salaire).
Lorsque vous êtes placés dans cette position vous avez une journée de carence (conditions d’application du jour de carence) qui vous est prélevée (si vous êtes arrêté à nouveau pour une même maladie il n’y a qu’une journée de prélevée au total il faut « juste » que le médecin coche les bonnes cases), puis sur le reste de votre arrêt vous êtes payé à 90% (depuis le 1er mars 2025 jusqu’à…) pendant 3 mois puis 9 mois à 50%. Ces durées sont sur l’année coulante (c’est-à-dire que si on est le 13 mai 2025 on regarde le nombre de jours d’absences depuis le 13 mai 2024)
Dans cette situation vous gardez le bénéfice de vos primes, de vos indemnités, le supplément familial et l’indemnité de résidence. De plus, quand vous passez à mi-traitement il est possible que votre mutuelle (comme la MGEN) complète en partie votre traitement.
Si vous êtes en congé maladie vous êtes soumis à certaines OBLIGATIONS :
- NE PAS TRAVAILLER (et oui !),
- suivre les traitements prescrits ainsi que les visites médicales demandées par votre médecin,
- vous soumettre aux visites d’inspection de l’administration ,
- informer l’administration de changement de résidence.
Votre situation administrative : vous êtes toujours titulaire de votre poste, les congés de maladie ordinaire comptent dans votre ancienneté de service (pour la carrière, les mutations et pour la retraite). Cependant, les fonctionnaires concernés ne peuvent plus accumuler des jours d’aménagements et de réduction du temps de travail pendant ces congés.
En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du Conseil Médical (lien présentation conseil médical).
• Arrêt inférieur à 6 mois : Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
• Arrêt de 6 mois consécutifs : La prolongation du congé est soumise à l’avis du Conseil Médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
• Arrêt de 12 mois consécutifs : Le Conseil Médical doit donner son avis sur votre reprise.
En cas d’avis favorable du Conseil Médical : Vous reprenez vos fonctions. Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande).
En cas d’avis défavorable du Conseil Médical, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil Médical).
Dans l’attente de la décision, vous êtes placé en disponibilité pour raison de santé et votre traitement est maintenu, jusqu’à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite pour invalidité.
Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.
2/ Les Congés Longues Maladies (ou CLM)
Si votre problème de santé nécessite un arrêt maladie long, il peut être intéressant pour vous de faire une demande de congé longue maladie. Cela vous permettra de rester à plein traitement au-delà de trois mois, contrairement au congé maladie ordinaire. En effet, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit à 60% les 2 années suivantes.
Le CLM n’entraîne pas la perte de votre poste.
La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Il peut être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
Pour cela vous devez écrire au recteur par la voie hiérarchique ou directement (en recommandé) un courrier disant que votre état de santé vous impose un arrêt maladie long et que vous sollicitez un congé de longue maladie. Vous joignez un certificat médical simple dans lequel votre médecin explique que votre état de santé requiert un congé longue maladie. Vous joignez sous pli confidentiel des certificats médicaux et toutes autres pièces médicales utiles. Votre demande sera transmise au conseil médical départemental qui mandatera sans doute une expertise puis le conseil médical rendra un avis sur votre demande de CLM qui sera ensuite suivie par le recteur.
Si vous souhaitez demander un renouvellement de ce CLM, la demande doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
Le temps passé en CLM est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Que vous soyez en CLM ou en CMO, quand vous vous sentirez prêt·e à reprendre, vous demanderez en même temps votre reprise d’activité et éventuellement un temps partiel thérapeutique.
Attention aux délais ! Il faut faire votre demande suffisamment à l’avance (en avril pour être sûre de reprendre en septembre par exemple) !
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu·e apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du Conseil Médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration, soit par vous-même.
Si vous êtes reconnu·e apte à exercer vos fonctions, vous êtes réintégré·e, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le Conseil Médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention : le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis du Conseil Médical).
3/ Le Congé Longue Durée (ou CLD)
Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du Conseil Médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, maladie mentale…). L’obtention du CLD est soumise à conditions.
Contrairement au CLM, le CLD entraîne la perte de votre poste mais les droits à avancement et retraite sont maintenus aussi.
Il peut prolonger la période à plein traitement d’un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.
Quand la reprise de service n’est pas possible après 1 an passé en CLM, vous pouvez opter pour un CLD pour conserver le plein traitement. Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du Conseil Médical*. Attention : si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.
Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
• affection cancéreuse,
• maladie mentale,
• tuberculose,
• poliomyélite,
• déficit immunitaire grave et acquis.
À savoir : au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.
Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du Conseil Médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.
Si vous êtes reconnu·e apte à exercer vos fonctions, vous être réintégré·e, si nécessaire en surnombre puis affecté·e à la 1re vacance d’emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le conseil médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention : à la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes reconnu·e inapte à exercer vos fonctions, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
4/ Le temps partiel thérapeutique
En temps partiel thérapeutique, vous serez payée à plein traitement. La durée est de un an, rechargeable après un an en position d’activité. Vous pourrez cependant, à l’issue du TPT, continuer sur d’autres types de temps partiels moins avantageux financièrement…
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
• soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de votre état de santé, ou pour favoriser le retour à l’emploi,
• soit parce que vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel thérapeutique à votre employeur accompagnée d’un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant. La première demande, pour 3 mois, est de droit.
Les demandes suivantes, de renouvellement sont accordées après avis concordant du médecin agréé par l’administration.
Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l’administration saisit le conseil médical.
L’autorisation de reprendre à temps partiel thérapeutique est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an. À noter : le TPT est rechargeable après un an en position d’activité et en cas de nouvelle affection ou d’un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique.
Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable 1 fois.
La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du conseil médial, lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel.
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :
• la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade,
• la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
• l’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.
Vous percevez en intégralité :
• votre traitement indiciaire,
• votre indemnité de résidence,
• et votre supplément familial de traitement.
En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du Conseil Médical.
À savoir : si vous avez épuisé vos droits à temps partiel thérapeutique et que vous n’êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel (payé de votre poche ou en demandant un allégement de service à l’administration.
