Le Conseil Médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative. Il peut se réunir en formation restreinte, uniquement des médecins, ou en formation plénière avec en plus des représentants des personnels (des syndicats) et des représentants de l’administration (de la DSDEN).
 Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :


Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu’il examine les projets de décision suivants :

  • 1re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie
  • Renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement
  • Réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service – Citis)
  • Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d’office en CLM ou en CLD
  • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
  • Reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois.

Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu’il est saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :

  • Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions
  • Mise en congé de maladie, placement en CLM, CLD, Citis et renouvellement d’un congé de maladie, d’un CLM, d’un CLD ou d’un Citis, réintégration à la fin d’un congé de maladie, d’un CLM, CLD ou d’un Citis, attribution d’un temps partiel pour raison thérapeutique
  • Examen médical de contrôle demandé par l’administration pendant un congé de maladie, un CLM, un CLD, un congé de grave maladie ou un Citis, pendant une période travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou en cas de demande de prolongation au-delà de 3 mois d’un temps partiel pour motif thérapeutique
  • Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
  • Demande d’attribution de la majoration pour tierce personne
  • Demande d’une pension d’orphelin (par un enfant invalide)

Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.

Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :

  • Détermination du taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle
  • Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle
  • Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
  • Mise à la retraite pour invalidité
  • Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

Il comprend normalement 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.
Il est saisi par votre employeur.
Le secrétariat du Conseil Médical vous informe, au moins 10 jours en avance :
• de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
• des voies de recours possibles devant le conseil médical supérieur.