Qu’est-ce qu’un Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (ou CITIS) ? 

Si vous êtes victime d’un accident de service, de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle et que vous êtes dans l’incapacité d’exercer vos fonctions, vous avez le droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Juridiquement et administrativement on parle d' »accident imputable au service« .

LES ACCIDENTS DE SERVICE ou LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

On parle d‘accident de service si vous êtes un agent titulaire, stagiaire ou un agent non titulaire recruté sur un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à 12 mois à temps complet ou recruté sur un contrat à durée indéterminée à temps complet, ce guide a pour objet de vous informer des procédures de déclaration, de reconnaissance et des modalités de prise en charge des conséquences de ces accidents.
Si vous êtes agent non titulaire dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou agent non titulaire recruté sur un contrat à durée indéterminée employé à temps incomplet, c’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui est chargée de la gestion de votre accident de travail. La déclaration d’accident du travail doit être faite par votre employeur au plus tard dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter du jour où il a eu connaissance de l’accident auprès de cette caisse.

et qu’est-ce-que c’est ? 

Vous êtes en accident de service ou de travail lorsque votre incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou une maladie contractée en service.

L’imputabilité au service : 

« Est imputable au service » tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps du service et sur le lieu du service ou sur le trajet, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. L’accident bénéficie dès lors de la présomption d’imputabilité : contrairement à ce qui est affirmé dans certains documents de l’Administration, l’agent n’a pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service. Il lui suffit d’établir la matérialité de l’accident.

Cas particulier de l’accident de trajet : 

Il ne peut être reconnu que s’il s’agit d’un parcours habituel entre le lieu où s’accomplit le service et la résidence ou le lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer.

Délais : 

Si l’impact d’un accident sur la santé n’est pas immédiatement décelé, l’agent dispose de deux ans pour le déclarer et en demander l’imputabilité au service, mais cette demande doit être effectuée dans un nouveau délai de 15 jours à partir du  constat médical.

Attention : ne pas confondre la transmission de l’arrêt maladie (48 heures) et la transmission de la déclaration d’accident (15 jours). Pour les agents non titulaires, parallèlement à la déclaration auprès de l’employeur, il faut aussi effectuer une déclaration auprès de la CPAM à laquelle chaque agent contractuel doit être affilié.

Déclaration d’accident de service – accident de trajet :

Les MALADIES PROFESSIONNELLES

A la différence des accidents, qui se caractérisent par la survenance d’un événement soudain, dans un court laps de temps et qui peut être daté, les maladies professionnelles résultent :

• de l’exposition prolongée à un risque professionnel ;
• ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.

Ce sont les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale qui recensent les affections reconnues comme telles. Mais, sous certaines conditions, des maladies n’y figurant pas peuvent également être prises en charge.

Chaque tableau comporte les conditions suivantes :

• le délai entre la cessation d’exposition au risque supposé à l’origine de la maladie et la constatation de celle-ci ne doit pas excéder le délai maximal, appelé délai de prise en charge, figurant dans le tableau considéré ;
• la victime a été effectivement exposée à l’agent concerné pendant au moins la durée fixée, pour les tableaux qui prévoient une durée minimale d’exposition au risque. Certains tableaux fixent également une durée d’exposition au risque s’agissant notamment de certaines substances ;
• la victime exerce un travail l’exposant habituellement au risque visé par ce tableau, susceptible de causer la maladie ; une liste limitative de ces travaux est précisée pour certains tableaux.

Lorsque les conditions des tableaux sont réunies par l’agent, le principe de présomption d’imputabilité au service de la maladie trouve à s’appliquer. C’est à l’agent qui fait la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d’apporter les éléments permettant d’établir que la maladie répond aux conditions prévues par les tableaux. Lorsque la maladie répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux, elle est « présumée » d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve. Par exemple, le cancer de la vessie est une maladie qui peut notamment être la conséquence d’une intoxication tabagique, mais qui peut aussi être la conséquence de travaux de préparation et de mise en œuvre de colorants et figure dans la liste des affections énumérées au tableau n° 15 ter du régime général. Ainsi, un malade atteint d’un cancer de la vessie et qui a été exposé à certains colorants pendant au moins 5 ans dans l’exercice de son métier au sein de la fonction publique, moins de trente ans avant que sa maladie ne soit constatée par un médecin, sera pris en charge. Il bénéficiera de la présomption d’origine professionnelle sans avoir à fournir aucune preuve, même si on retrouve dans son passé d’autres causes, par exemple une intoxication tabagique, qui peuvent très bien être aussi à l’origine de sa maladie.

Dans les autres cas ou pour des précisions vous pouvez consulter le lien suivant :

Lien du site service public sur le sujet avec les textes de lois

Déclaration de maladie professionnelle :